Lorsqu’une personne fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

En cas de désaccord de votre part, vous pouvez (vous-même, vos parents ou toute personne susceptible d’agir dans votre intérêt) :

Adresser une réclamation à :

• Commission Départementale des Soins Psychiatriques :
  129 rue Servient
  69418 Lyon Cedex 03
  
  
• Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge :
  Centre Hospitalier Le Vinatier
  BP 30039 - 95 bd Pinel
  69 678 Bron Cedex
  
  
• Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (pour des faits qui vous paraîtraient attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté) :
  BP 10301 - Paris Cedex 19
  
  

Former un recours auprès de :

Si vous contestez le bien fondé de la décision ou la régularité de la procédure employée

• Monsieur ou Madame le Juge des Libertés et de la Détention de Lyon :
  TGI
  67 rue Servient
  69433 Lyon
  
  
• Monsieur le Procureur de la République :
  67 rue Servient
  69433 Lyon

Par ailleurs, vous disposez du droit :

1. De communiquer avec les autorités suivantes :

• Le représentant de l’État dans le département ou son représentant ;
• Le président du tribunal de grande instance ou son délégué ;
• Le procureur de la République ;
• Le maire de la commune ou son représentant ;
• Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
• Le Juge des libertés et de la détention.

2. De saisir la commission départementale des soins psychiatriques et, lorsque vous êtes hospitalisé(e), la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ;

3. De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;

4. De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de votre choix;

5. D’émettre ou de recevoir des courriers;

6. De consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent;

7. D’exercer votre droit de vote;

8. De vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix;

9. Ces droits, à l’exception du 5,7 et 8 peuvent être exercés à votre demande par vos parents ou les personnes susceptibles d’agir dans votre intérêt.